Disclaimer

1. Fonctionnement de la plateforme

 

1.1 Établissement de relations

Sur la plateforme "Refurbished.store", mise à disposition par l'entreprise Refurbished.store International B.V. via www.refurbished.fr, les consommateurs peuvent :

  • Acheter des produits électroniques reconditionnés auprès de vendeurs professionnels enregistrés ;
  • Revendre de l'électronique reconditionnée à des professionnels, après l'avoir achetée à des particuliers, des consommateurs ou des professionnels, pour qu'ils puissent la remettre en état et la revendre.
  • Refurbished.store International B.V. agit en tant qu'intermédiaire entre les vendeurs et les acheteurs et n'est en aucun cas vendeur ou acheteur des produits sur la plateforme, qui sont directement vendus par les vendeurs aux acheteurs.

 

1.2 Conditions financières

  • Les acheteurs paient le prix de leur produit directement sur la plateforme via un fournisseur de services de paiement de confiance. Les vendeurs autorisent Refurbished.store International B.V. à recevoir les montants payés par les acheteurs en leur nom et pour leur compte.
  • Les prix des produits et les frais de livraison sont librement fixés par les vendeurs.
  • Les vendeurs doivent payer à Refurbished.store International B.V. une commission sur toutes les transactions confirmées effectuées par le vendeur sur la plateforme. Le montant de la commission correspond à un pourcentage fixe du montant de la transaction, toutes taxes comprises (y compris les frais d'expédition).

 

1.3 Garanties et assurances éventuelles

  • Les garanties légales applicables et la garantie commerciale offerte par les vendeurs sont spécifiées dans les conditions générales d'utilisation.
  • Pour exercer ses droits, l'acheteur peut se connecter à son compte client et contacter le vendeur de la commande concernée, ou envoyer un e-mail à service@refurbished.store.

 

2. Conditions de vente, suppression de produits et classement

 

2.1 Ventes

La plateforme répertorie uniquement des vendeurs professionnels. Pour pouvoir proposer des produits à la vente sur la plateforme, les vendeurs doivent ouvrir un compte vendeur et respecter notamment ce qui suit :

  • La réglementation en vigueur ;
  • Les critères de qualité de la plateforme en matière de gestion logistique (délais de livraison, gestion des stocks, qualité des produits livrés). Ces critères sont spécifiés dans les conditions générales de vente du vendeur et dans la charte de qualité ;
  • Seules les offres concernant de l'électronique reconditionnée peuvent être publiées par les vendeurs sur la plateforme.

 

2.2 Suppression de produits

Refurbished.store se réserve le droit de supprimer les produits d'un vendeur, soit pour des raisons de commodité, soit pour une infraction.

Les raisons de suppression de produits pour cause de non-exécution peuvent être :

  • Non-respect de la législation en vigueur ;
  • Non-respect des conditions générales de vente ou de la charte de qualité.
  • Refurbished.store se réserve le droit de supprimer des produits :
  • Dont la commercialisation serait interdite ou illégale ;
  • Présentant un danger pour la santé, la sécurité ou l'environnement ;
  • Qui ne sont pas reconditionnés ;
  • Proposés par des vendeurs qui ont été eux-mêmes supprimés.

 

2.3 Classement des offres de produits reconditionnés

Les offres sur les pages de résultats sont classées selon le meilleur rapport qualité/prix des produits proposés par les vendeurs, déterminé par l'algorithme développé par Refurbished.store International B.V.

 

Les principaux paramètres pris en compte par l'algorithme de Refurbished.store International B.V. pour classer les offres de vente sont les suivants :

  • Le prix du produit ;
  • L'évaluation du produit et du vendeur par les acheteurs (moyenne de toutes les évaluations données par les consommateurs après réception de leur produit) ;
  • La qualité du traitement de la commande par le vendeur (pourcentage de produits défectueux, pourcentage de produits de mauvaise qualité ou d'accessoires envoyés par le vendeur, pourcentage de produits en mauvais état esthétique) ;
  • Le nombre de commandes livrées en retard, annulées et/ou créditées ;
  • Le moyen de paiement.

 

3. Informations sur les avis publiés sur la plateforme

Seuls les acheteurs ayant effectué au moins une commande sur la plateforme peuvent donner leur avis sur les produits et la livraison.

 

L'acheteur peut donner une note de 1 à 5 et ajouter un commentaire à son avis. Pour certains produits, l'acheteur peut donner un avis spécifique (rapport qualité/prix, livraison, emballage et propreté, performances globales, aspect esthétique).

 

L'acheteur peut laisser un avis en cliquant sur le lien contenu dans l'e-mail qui lui est envoyé environ 1 semaine après la livraison de son produit.

 

L'acheteur peut également demander à tout moment la suppression de son avis en envoyant sa demande à l'adresse suivante : service@refurbished.store.

 

Refurbished.store International B.V. n'offre aucune rémunération en échange d'un avis.

 

Seuls les avis sur des produits achetés sont publiés. Le délai maximum entre la soumission d'un avis et sa publication est d'un jour ouvrable.

 

Les avis sont classés par notre algorithme selon divers critères, notamment la note et la longueur de l'avis. Ils peuvent également être classés selon l'ordre chronologique, la pertinence, la note la plus élevée, la note la plus basse ou selon le choix de l'utilisateur.

 

Les avis restent en ligne tant que les produits concernés sont proposés à la vente sur la plateforme.

 

Nous publions des avis positifs et négatifs sans modération avant publication. Après publication, tout avis dénigrant, offensant ou blessant peut être supprimé sur demande d'une partie concernée par Refurbished.store, notamment dans les cas suivants :

  • Si l'avis est utilisé à des fins publicitaires ;
  • Si l'avis est publié à plusieurs reprises ou avec plusieurs comptes ;
  • Si l'avis est hors sujet ou s'il concerne l'expérience d'achat et non le produit ;
  • Si l'avis concerne un autre produit ;
  • Si l'avis encourage l'achat chez un concurrent ;
  • Si l'avis de l'acheteur est incohérent ;
  • Si l'avis contient des commentaires ou un contenu pouvant être considéré comme politique ou social, offensant, obscène, choquant, sexuellement explicite, diffamatoire, ou s'il constitue une attaque personnelle ;
  • Si l'avis est faux, trompeur ou écrit par un vendeur ;
  • Si l'avis est illégal ou fait référence à un contenu illégal ;
  • Si l'avis est protégé par des droits de tiers ;
  • Si l'avis est publié à la suite d'un vol d'identité ;
  • Si l'avis contient des données personnelles ou des informations confidentielles ;
  • Si l'avis incite à la haine, à la discrimination, à l'homophobie, à la xénophobie, au racisme ou à la violence.

La demande de suppression d'un avis dénigrant, offensant ou blessant comme décrit ci-dessus doit être envoyée par une partie concernée à l'adresse suivante : service@refurbished.store.

 

4. Autorités de l'UE

  • Si vous êtes une autorité des États membres de l'UE, de la Commission européenne ou du Comité des services numériques européens, vous pouvez contacter directement Refurbished.store à l'adresse "service@refurbished.store".
  • Cette adresse peut également être utilisée par les autorités de surveillance du marché des États membres pour communiquer directement avec Refurbished.store sur les questions de sécurité des produits. La communication à cette adresse doit être en anglais ou en néerlandais.

 

5. Règlement des litiges

  • En cas de litige concernant la conclusion, la formation, l'exécution, l'interprétation ou la validité des conditions d'utilisation ou de la relation avec Refurbished.store International B.V., l'acheteur et Refurbished.store International B.V. sont invités à prendre les mesures nécessaires pour parvenir à un règlement amiable de leur différend.
  • L'acheteur est informé qu'il peut, s'il le souhaite, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour régler à l'amiable son litige avec Refurbished.store International B.V. À cet égard, l'acheteur peut utiliser la plateforme de règlement des litiges en ligne gratuite mise en place par la Commission européenne et disponible en cliquant sur ce lien.
  • Si l'acheteur ne souhaite pas recourir à la médiation, si la médiation n'a pas abouti ou si les autres mesures que l'acheteur aurait pu prendre pour tenter de parvenir à un règlement amiable de son litige avec Refurbished.store International B.V. ont échoué, l'acheteur peut porter l'affaire devant le tribunal compétent du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, du lieu où Refurbished.store International B.V. est établi ou du lieu de livraison effective du produit.