Conditions générales de vente de Thuiswinkel
Les présentes conditions générales de l'Organisation néerlandaise de Thuiswinkel (ci-après: Thuiswinkel.org) ont été élaborées en consultation avec l'Association des consommateurs dans le cadre de la Consultation d'autorégulation du groupe de coordination (CZ) du Conseil social et économique et entreront en vigueur le 1er juin 2014.
Indice:
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - L'accord
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et ses frais
Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Conformité et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et mise en œuvre
Article 14 - Opérations de durée: durée, annulation et prolongation
Article 15 - Paiement
Article 16 - Procédure de réclamation
Article 17 - Litiges
Article 18 - Garantie de l'industrie
Article 19 - Dispositions complémentaires ou divergentes
Article 20 - Modifications des conditions générales de Thuiswinkel
Article 1 - Définitions
Dans ces conditions, les termes suivants ont les significations suivantes:
1 Accord complémentaire: un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, des contenus numériques et / ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces biens, contenus numériques et / ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord. entre ce tiers et l'entrepreneur;
2 Délai de réflexion: le délai dans lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation;
3 Consommateur: la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, commerciale, artisanale ou professionnelle;
4 jours: jour calendaire;
5 Contenu numérique: données produites et livrées sous forme numérique;
6 Contrat de durée: un accord qui s'étend à la livraison régulière de biens, de services et / ou de contenu numérique pendant une certaine période;
7 Support durable: tout outil - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à faciliter la consultation ou l'utilisation future pendant une période adaptée au le but auquel les informations sont destinées et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées;
8 Droit de rétractation: la faculté du consommateur de rétractation le contrat à distance dans le délai de réflexion;
9 Entrepreneur: la personne physique ou morale qui est membre de Thuiswinkel.org et qui propose des produits, (accès à) du contenu numérique et / ou des services aux consommateurs à distance;
10 Contrat à distance: un accord conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et / ou de services, par lequel une utilisation exclusive ou conjointe est faite jusqu'à et y compris la conclusion du contrat est constitué d'une ou plusieurs techniques de communication à distance;
11 Modèle de formulaire de rétractation: le modèle de formulaire européen de rétractation inclus à l'annexe I des présentes conditions. L'annexe I n'a pas besoin d'être mise à disposition si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation concernant sa commande;
12 Technologie de communication à distance: moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur aient à être dans la même pièce en même temps.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Nom de l'entrepreneur: Refurbished.nl B.V.
Négociant sous le nom de Refurbished.fr.
Adresse d'affaires:
Dijnselburgerlaan 7
3705 LP Zeist
Les Pays-Bas
Adresse postale:
Boîte postale 15
3700 AA Zeist
Les Pays-Bas
Numéro de téléphone: +31853033799
Accessibilité:
Du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.
Adresse e-mail: service-client@refurbished.fr
Numéro de chambre de commerce: 64953637 (NL)
Numéro de TVA: NL855918998B01
Article 3 - Applicabilité
1 Ces conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2 Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant de conclure le contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à être mis à disposition par le consommateur. peuvent être facilement stockés sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur par voie électronique ou autrement.
4 Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable. est.
Article 4 - L'offre
1 Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
2 L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et / ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'apprécier correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et / ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou erreurs manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
3 Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont attachés à l'acceptation de l’offre.
Article 5 - L'accord
1 Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions correspondantes.
2 Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut rétractation le contrat.
3 Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et il garantira un environnement Web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
4 Dans les cadres juridiques, l'entrepreneur peut - s'informer si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, avec motifs, ou de joindre des conditions particulières à la mise en œuvre.
5 Au plus tard à la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, l'entrepreneur enverra les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable:
◦ l'adresse de visite du siège social de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer une plainte;
◦ des informations sur les garanties et le service existant après l'achat;
◦ le prix, toutes taxes comprises, sur le produit, le service ou le contenu numérique; dans la mesure du possible, les frais de livraison; et le mode de paiement, de livraison ou de mise en œuvre du contrat à distance;
◦ les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est indéfini;
◦ si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
6 En cas de transaction prolongée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Article 6 - Droit de rétractation
Pour les produits:
1 Le consommateur peut rétractation un accord concernant l'achat d'un produit pendant une période de réflexion de 30 jours sans donner de raisons. L'entrepreneur peut interroger le consommateur sur la raison du retrait, mais ne pas l'obliger à indiquer sa ou ses raisons.
2 Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence le jour après que le consommateur, ou un tiers désigné au préalable par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou:
◦ si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande: le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
◦ si la livraison d'un produit se compose de plusieurs envois ou parties: le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie;
◦ dans le cas de contrats de livraison régulière de produits pendant une certaine période: le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.
Pour les services et le contenu numérique qui ne sont pas fournis sur un support matériel:
3 Le consommateur peut rétractation un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique qui n'a pas été livré sur un support matériel dans un délai de 30 jours sans donner de raisons. L'entrepreneur peut interroger le consommateur sur la raison du retrait, mais ne pas l'obliger à indiquer sa (ses) raison (s).
4 La période de réflexion visée au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion de l'accord.
Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques qui n'ont pas été livrés sur un support tangible lorsqu'ils ne renseignent pas sur le droit de rétractation:
5 Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion expirera douze mois après la fin du délai de réflexion initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
6 Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début de la période de réflexion initiale, le délai de réflexion expirera 30 jours après la date à laquelle le consommateur a reçu ces informations.
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
1 Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le point de départ ici est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
2 Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit qui résulte d'une manière de manipuler le produit qui va au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3 Le consommateur n'est pas responsable de la réduction de valeur du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou à la conclusion du contrat.
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et ses frais
1 Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il doit le signaler à l'entrepreneur dans le délai de réflexion au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou d'une autre manière non ambiguë.
2 Dès que possible, mais dans les 14 jours suivant le jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur retournera le produit ou le remettra à (un représentant autorisé de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer le produit lui-même. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de retour s'il retourne le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
3 Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires fournis, si cela est raisonnablement possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
4 Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
5 Au Benelux, l'entrepreneur supporte les frais directs de retour du produit.
6 Si le consommateur se retire après avoir d'abord demandé explicitement que la fourniture du service qui n'a pas été préparé à la vente dans un volume limité ou une quantité déterminée commence pendant le délai de réflexion, le consommateur doit à l'entrepreneur un montant proportionnel à cette partie. de l'obligation qui a été remplie par l'entrepreneur au moment du retrait, par rapport au respect total de l'obligation.
7 Le consommateur ne supporte aucun coût pour l'exécution de services qui ne sont pas prêts à être vendus en volume ou en quantité limitée, si:
◦ l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le rétractation des frais en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou;
◦ le consommateur n'a pas explicitement demandé le début de l'exécution du service pendant la période de réflexion.
8 Le consommateur ne supporte aucun frais pour la livraison totale ou partielle d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, si:
◦ avant la livraison, il n'a pas expressément accepté de commencer l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion;
◦ il n'a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation en donnant son consentement; ou
◦ l'entrepreneur n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
9 Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires seront dissous de plein droit.
10 Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires seront dissous de plein droit. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse refurbished.fr B.V., Dijnselburgerlaan 9, 3705 LP Zeist, The Netherlands. Par téléphone au +31853033799 ou par Email à l'adresse support@refurbished.store. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
1 Si l'entrepreneur rend possible la notification de la rétractation par le consommateur par voie électronique, il enverra immédiatement un accusé de réception après réception de cette notification.
2 L'entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. À moins que l'entrepreneur ne propose de récupérer le produit lui-même, il peut attendre pour rembourser jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur démontre qu'il a renvoyé le produit, selon la première éventualité.
3 L'entrepreneur utilise le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le rétractation, à moins que le consommateur n'accepte un mode différent. Le rétractation est gratuit pour le consommateur.
4 Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'a pas à rembourser les frais supplémentaires pour le mode de livraison le plus cher.
Article 10 - Exception au droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants:
- les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les contratsde fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
- les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- les contratsde fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- les contratsde fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- les contratsde fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- les contratsde fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché fi-nancier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- les contratsde fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- les contrats les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux stricte-ment nécessaires pour répondre à l’urgence ;
- les contratsde prestation de service d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs, qui doit être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée ;
- les contratsde fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 11 - Le prix
1 Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et / ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des changements de prix résultant de changements des taux de TVA.
Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles sont indiqués dans l'offre.
3 Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4 Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et:
◦ ils résultent de réglementations ou de dispositions légales; ou
◦ le consommateur a le pouvoir de rétractation le contrat le jour où l'augmentation de prix prend effet.
5 Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire
1 L'entrepreneur garantit que les produits et / ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et / ou d'utilisabilité et aux dispositions légales existantes à la date de la conclusion de l'accord. et / ou réglementations gouvernementales. En cas d'accord, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que normale.
2 Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite jamais les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur sur la base de l'accord si l'entrepreneur n'a pas respecté sa part de l'accord. .
3 Par garantie supplémentaire, on entend toute obligation de l'entrepreneur, de son fournisseur, de l'importateur ou du producteur dans laquelle il accorde au consommateur certains droits ou réclamations qui vont au-delà de ce qu'il est légalement obligé de faire au cas où il n'aurait pas rempli sa part des accord. Refurbished.fr offre une garantie de 3 ans sur les articles spécifiquement mentionnés du 01-01-2018. Cette garantie est exclue en cas de chute et de dégâts d'eau sur le produit. Les produits achetés avant le 01-01-2018 bénéficient d'une garantie de 1 ou 3 ans hors chute et dégâts d'eau. (selon le produit choisi) Les commandes passées avant le 27 juin 2016 bénéficient d'une garantie d'un an hors chute et dégâts des eaux. La garantie fournie n'est pas transférable à des tiers et la garantie ne peut être réclamée que si l'on a la facture d'achat et un appareil avec un numéro IMEI qui apparaît dans notre base de données.
Article 13 - Livraison et mise en œuvre
1 L'entrepreneur apportera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
2 Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur fait connaître à l'entrepreneur.
3 Dans le respect des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison différent a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de rétractation le contrat sans frais et a droit à toute compensation.
4 Après la dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
5 Le risque d'endommagement et / ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant pré-désigné porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention contraire explicite.
Article 14 - Opérations de durée: durée, annulation et prolongation
Annulation:
1 Le consommateur peut rétractation à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles d'annulation convenues et d'un délai de préavis d'un mois maximum.
2 Le consommateur peut rétractation un contrat qui a été conclu pour une période déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment avant la fin de la durée spécifiée, dans le respect des règles d'annulation convenues et d'un délai de préavis de jusqu'à un mois.
3 Le consommateur peut les accords visés aux paragraphes précédents:
Annuler à tout moment et ne pas être limité à une annulation à un moment ou à une période spécifique;
Au moins annuler de la même manière qu'ils ont été conclus par lui;
◦ annulez toujours avec le même délai de préavis que celui stipulé par l'entrepreneur.
Élongation:
4 Un accord conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement renouvelé ou renouvelé pour une période déterminée.
5 Nonobstant le paragraphe précédent, une entente conclue pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de nouvelles quotidiennes et hebdomadaires et magazines peut être reconduite tacitement pour une période déterminée d'un maximum de trois mois, si peut annuler à la fin de la prolongation avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
6 Un accord conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut rétractation à tout moment avec un préavis d'un mois maximum. Le délai de préavis n'est pas supérieur à trois mois dans le cas où l'accord s'étend à la livraison régulière, mais inférieure à une fois par mois, des quotidiens, des nouvelles et des hebdomadaires et des magazines.
7 Un accord d'une durée limitée pour la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens, d'actualités et hebdomadaires (abonnement d'essai ou de lancement) n'est pas tacitement prolongé et prend fin automatiquement après la période d'essai ou de lancement.
Coûteux:
8 Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut rétractation le contrat à tout moment après un an avec un délai de préavis d'un mois maximum, à moins que le caractère raisonnable et l'équité ne s'opposent à l'annulation avant la fin de la durée convenue.
Article 15 - Paiement
1 Sauf indication contraire dans le contrat ou dans des conditions supplémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion, ou en l'absence de délai de réflexion dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. . Dans le cas d'un accord de fourniture d'un service, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation de l'accord.
2 Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé dans les conditions générales de payer plus de 50% à l'avance. Si un acompte a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit quant à l'exécution de la commande ou des prestations avant que l'acompte stipulé n'ait été effectué.
3 Le consommateur a le devoir de signaler sans délai les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou indiqués à l'entrepreneur.
4 Si le consommateur ne remplit pas ses obligations de paiement à temps, après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement et que l'entrepreneur a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour continuer à remplir ses obligations de paiement, après si le paiement n'est pas effectué dans ce délai de 14 jours, les intérêts légaux sont dus sur le montant dû et l'entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaire qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à: 15% sur les encours jusqu'à 2 500 €; 10% sur les 2500 € suivants et 5% sur les 5000 € suivants avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut s'écarter des montants et pourcentages indiqués en faveur du consommateur.
Article 16 - Procédure de réclamation
1 L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation bien médiatisée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
2 Les réclamations concernant la mise en œuvre du contrat doivent être soumises de manière complète et claire à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts.
3 Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4 Une réclamation concernant un produit, un service ou le service de l'entrepreneur peut également être soumise via un formulaire de réclamation sur la page consommateur du site Internet Thuiswinkel.org www.thuiswinkel.org. La plainte sera ensuite envoyée à l'entrepreneur concerné et à Thuiswinkel.org.
5 Le consommateur doit en tout cas donner à l'entrepreneur 4 semaines pour résoudre la réclamation en concertation mutuelle. Passé ce délai, un différend survient et fait l'objet d'un règlement du différend.
Article 17 - Litiges
1 Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
2 Les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la conclusion ou l'exécution d'accords concernant les produits et services à livrer ou à livrer par cet entrepreneur peuvent, dans le respect des dispositions ci-dessous, être soumis par le consommateur et l'entrepreneur au Comité des litiges. Thuiswinkel, PO Box 90600, 2509 LP à La Haye (www.sgc.nl).
3 Un litige ne sera traité par le Comité des litiges que si le consommateur a d'abord soumis sa réclamation à l'entrepreneur dans un délai raisonnable.
4 Au plus tard trois mois après la survenance du différend, le différend doit être soumis par écrit au Comité des litiges.
5 Si le consommateur souhaite soumettre un litige au comité des litiges, l'entrepreneur est lié par ce choix. De préférence, le consommateur le signale d'abord à l'entrepreneur.
6 Si l'entrepreneur souhaitrétractatione soumettre un litige à la commission des litiges, le consommateur devra indiquer par écrit dans les cinq semaines suivant une demande écrite de l'entrepreneur s'il le souhaite ou s'il souhaite que le litige soit traité par le tribunal compétent. . Si l'entrepreneur n'apprend pas le choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, l'entrepreneur est en droit de soumettre le litige au tribunal compétent.
7 Le comité des litiges ne traitera pas un différend ou met
